Coordination des soins
24 mai 2022

CPTS : Ce que le 2ème avenant change à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

Signé en fin d’année 2021 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs de l’ensemble des professions de santé*, l’avenant 2 apporte des arrangements quant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) notamment en termes de missions socles et aide à la mise en place d’une CPTS. Ces aides peuvent être des conseils lors des différentes étapes de la création mais également d’ordre financier.

Rappel :

Une CPTS est composée de professionnels de santé libéraux fédérés autour d’un projet de santé commun qui correspond aux besoins de santé sur un territoire donné. L’objectif est d’organiser leurs activités au quotidien autour d’objectifs partagés. Une CPTS peut accompagner les professionnels de santé lors de leurs installations professionnelles, créer des consultations avancées, orienter des patients vers un médecin traitant. Elles constituent un levier pour l’accès aux soins en permettant aux professionnels de s’impliquer dans la prise en charge de la population d’un territoire et non plus de patientèles attitrées.

Accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

L’ACI initial signé en juin 2019 permet de formaliser toutes les modalités d’une CPTS, à savoir les formes juridiques, les missions socles et le financement. Le nouvel avenant de décembre 2021 vient donc apporter des modifications sur ces trois derniers points.

Consulter la synthèse de l’ACI (sans les avenants).

Nouvelle mission socle pour les CPTS : Répondre aux crises sanitaires graves

La crise sanitaire a montré l’utilité des CPTS en tant qu’acteurs clés pour coordonner les réponses à apporter aux besoins de santé de la population. C’est pourquoi cet avenant ajoute la réponse aux crises sanitaires graves à la liste des missions socles des CPTS. Concrètement, cela signifie que ces dernières auront des moyens pour se préparer à une crise sanitaire et déployer des actions localement, régionalement ou nationalement, en réaction en cas de survenue d’une crise.

Ainsi, la CPTS doit répondre désormais à 4 missions socles obligatoires :

Accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville ;
Organisation et coordination des parcours pluri-professionnels autour du patient ;
Actions de prévention ;
Réponse aux crises sanitaires graves.

Accélérateur de projet

Cet avenant prévoit un « accélérateur », autrement dit un dispositif d’accompagnement renforcé à la création de CPTS visant à accélérer leur déploiement sur le territoire.

Ce dispositif peut intervenir :

dès le dépôt de la lettre d’intention pour la mise œuvre et la réalisation des missions socles ;
au moment de la rédaction du projet de santé ;
avant la signature de l’ACI. L’accélérateur propose un accompagnement sur mesure : aide à la formalisation de fiches actions, à la mise en place d’une gouvernance, à la co-construction d’indicateurs, à l’évaluation des leviers permettant de gagner du temps médical, etc.

Renforcement du financement

Le montant de l’aide financière dans le cadre du contrat passé entre l’ARS, l’Assurance Maladie et la CPTS a été augmenté et peut désormais atteindre 580 000 €, au lieu de 450 000 € :

pour les territoires les plus vastes (dont le nombre d’habitants est supérieur à 175 000) ;
lorsque la CPTS est composée de plus de 100 membres ;
lorsque toutes les missions sont déployées.

Cette hausse d’environ 30% permet d’aider les CPTS :

à mieux couvrir leurs frais de fonctionnement avec un financement dédié
à mieux rémunérer le temps passé à la coordination
à financer les moyens nécessaires à chaque mission socle obligatoire.

Bon à savoir :

A titre exceptionnel, pour les communautés professionnelles adhérant avant le 30 septembre 2022, le montant suivant est ajouté au montant du financement du fonctionnement :

Communauté de taille 1 : 37 500 €
Communauté de taille 2 : 45 000 €
Communauté de taille 3 : 56 250 €
Communauté de taille 4 : 67 500 €

Ce montant est versé dès la signature du contrat dans son intégralité pour couvrir les besoins de la communauté professionnelle pendant la période préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies.

Amélioration des prises en charges des soins non programmés

Pour répondre à ce besoin, l’avenant attend une collaboration entre les CPTS et le Service d’accès aux soins (SAS)** dans la prise en charge des soins non programmés sur leur territoire.

Comment cela s’articule ?

La CPTS identifie les organisations déjà existantes et les carences éventuelles pour répondre aux besoins identifiés lors du diagnostic territorial. Elle définit avec la régulation du SAS les modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS (personnes contacts, modalités des réponses à apporter, liste de professionnels, structures organisées…).

Coordination des soins : équipes de soins primaires et spécialisés

Afin de mieux appréhender la coopération et la coordination entre professionnels de santé, des expérimentations sont menées pour travailler sur un modèle d’équipe de soins comme les équipes de soins primaires ou spécialisés. Un bilan sera partagé après un an de mise en œuvre.

Avenant 2 dans son intégralité.

*Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, centres de santé, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens et fournisseurs d’appareillage.

** Le SAS est issu du Pacte pour la refondation des urgences dont l’importance a été réaffirmée lors du Ségur de la santé ; il met en place une régulation libérale pour recueillir et orienter les demandes de soins non programmés.

Source : Ameli