Le projet de loi santé adopté par les députés

Les députés ont adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (349 voix pour, 172 contre et 40 abstentions). Le texte couvre plusieurs champs, notamment la formation des professionnels de santé, l’organisation territoriale de l’offre de soins, les missions des différents professionnels et des hôpitaux de proximité, le numérique en santé.

Réforme de la formation des professionnels de santé

Et d’abord la formation des professionnels de santé. L’article 1 du projet supprime le numerus clausus à l’entrée des études médicales et la première année commune aux études de santé (PACES). Néanmoins, l’entrée dans les études de médecine devrait rester sélective, même si le gouvernement souhaite que le nombre de praticiens formés augmente de 20 %. Le nombre d’étudiants admis à passer en deuxième année sera décidé par les universités en lien avec les agences régionales de santé (ARS), en fonction des capacités de formation et des besoins de la région. L’article 2 modifie les modalités d’évaluation du second cycle et d’accès au troisième cycle. Il met fin à l’examen classant national. Les étudiants entrant en 2020 en quatrième année seront concernés par la réforme. Pour choisir leur spécialité, ils devront satisfaire à une épreuve de connaissances pour laquelle une note minimale sera exigée. Leurs compétences et leurs capacités seront évaluées selon une procédure nationale. Différents amendements ont mis l’accent sur la prévention et sur les évolutions numériques dans la formation initiale des professions de santé.

L’article 3 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la re-certification des compétences professionnelles des sept professions dotées d’un ordre.

Structuration de l’offre de soins

Le titre II du projet de loi a trait à l’organisation et la structuration de l’offre de soins. Et tout d’abord aux rôles des collectivités territoriales. Celles-ci seront associées à la mise en œuvre de la politique de santé. La promotion de la santé entre dans leurs compétences, partagées avec l’État. Le principe de responsabilité populationnelle des acteurs de santé entre dans la loi. Et surtout le projet de loi crée un nouvel outil de coordination entre la ville et l’hôpital : le projet territorial de santé (PTS). 

Il tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des projets des groupements hospitaliers de territoire, du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés et des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé. Il pourra comporter des propositions sur l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. En revanche, la ministre de la santé a refusé qu’il se saisisse de la permanence des soins. Ce PTS, qui, certes, n’est pas opposable, n’a pas que des partisans. Certains syndicats médicaux y voient le risque que l’ARS s’immisce dans les projets des CPTS. Les CPTS devront en effet se doter d’un projet en cohérence avec le PTS. Notons aussi que les mesures coercitives prônées par nombre d’élus de tous bords ont été rejetées par la ministre de la santé.

Modification des métiers des professionnels de santé, définition des hôpitaux de proximité

Plusieurs amendements revisitent les périmètres des métiers des professionnels de santé. Ainsi, le projet adopté par les députés ouvre la possibilité aux infirmiers d’adapter les prescriptions et de prescrire certains produits en vente libre. Les pharmaciens pourront prescrire des médicaments pour des pathologies réputées bénignes et effectuer des vaccinations. Les sages-femmes pourront vacciner les enfants. Les orthoptistes pourront adapter des verres correcteurs et des lentilles de contact lors d’un renouvellement.

Les députés ont réussi à faire inscrire dans le projet de loi les missions des hôpitaux de proximité. Leur seront attribuées des missions « socle » (médecine, gériatrie, consultations de spécialités, radiologie et biologie) et des missions « optionnelles » (accueil des urgences, soins de suite et de réadaptation, périnatalogie de proximité, psychiatrie). A titre dérogatoire et sur décision du directeur de l’ARS, ils pourront pratiquer certains actes chirurgicaux définis par arrêté. En revanche, ils ne pratiqueront pas d’obstétrique.

L’ordonnance concernant les hôpitaux de proximité traitera de leur organisation, de leur labellisation, de leur fonctionnement et de leur gouvernance.
Les missions des hôpitaux de proximité, selon un amendement adopté par les députés, « sont exercées avec la participation conjointe des structures et professionnels de la médecine ambulatoire, avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale ».

« Je veux que, localement, ces hôpitaux soient un lieu d’accès proche et permanent aux soins du quotidien, mais également un nouveau lieu d’exercice commun pour les professionnels de santé de chaque territoire, qu’ils soient généralistes, spécialistes ou paramédicaux », a déclaré la ministre de la santé dans une tribune paru sur différents supports, notamment dans la presse régionale.

Développement du numérique

Une plateforme des données de santé remplacera l’ Institut national des données de santé. Ses missions seront élargies. Le gouvernement souhaite « multiplier les possibilités d’exploitation ». L’État pourra les utiliser pour le compte de Santé publique France.

Les usagers pourront disposer d’un espace numérique de santé personnel à partir de 2022. Le projet de loi étend la télé-médecine au « télé-soin » permettant la communication entre un patient et un pharmacien ou des professionnels paramédicaux.
Le texte devrait être examiné par le Sénat à la mi-mai.