Depuis le 24 février, la commission sur les demandes de référencement au catalogue de services de Mon espace santé a été créée.
Elle est coprésidée par le délégué ministériel au numérique en santé et le directeur général de la Cnam et comprend : 2 citoyens et 5 personnalités qualifiées selon leur expertise (médicale, de la défense des intérêts des usagers, éthique, économique et technique). Ils sont nommés pour 1 an renouvelable.
Les services sont évalués pendant la période de demande de référencement :
- Evaluation initiale de conformité via le portail Convergence.
- Instruction du dossier, restitution et décision en faveur ou non du référencement.
Sources : Legifrance | convergence.esante.gouv.fr