Dans l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 figurait une réforme du statut des sociétés de téléconsultation. Elle entrera en vigueur le 31 décembre 2023. Cette réforme du statut des sociétés de téléconsultation contraint les sociétés à posséder un agrément pour pouvoir facturer des soins à l’Assurance-maladie qui a également décidé de plafonner les consultations à distance à 20% des actes des médecins. Un moyen pour la Sécurité Sociale de contrôler ces dépenses de plus près et apporter plus de transparence.
La demande de téléconsultation en progression
Avant la pandémie de Covid 19, la France recensait 100.000 téléconsultations par an. En 2020 on en comptait 18 millions. Jusqu’à 4 millions par mois au pic de la crise soit 20 % du nombre total de consultations médicales. Aujourd’hui, on atteint environ 800.000 par mois, dont 85 % en médecine générale. Soit 4 % du total des consultations médicales (Chiffres d’après rapport sécurité sociale de la cour des comptes). Pendant le Covid, une dérogation permettait à la Sécurité Sociale de rembourser à 100 % les téléconsultations. Mais depuis 1 an, le remboursement est désormais de 70 %. Après des abus constatés, les arrêts maladies prescrits en téléconsultation, par un autre médecin que le médecin traitant avaient déjà été limités à trois jours.
Ce qui change avec la réforme des sociétés de téléconsultation
Quelques 200 critères sont attendus afin d’obtenir l’agrément. Ils concernent l’interopérabilité, la protection des données de santé, l’intégration au dossier médical partagé… Des enjeux majeurs pour la cohérence et la sécurisation du parcours de soins dans un contexte de digitalisation du secteur de la santé.
La loi de financement de la Sécurité sociale précise que :
« Différents types de contrôle et d’évaluation s’appliqueront aux sociétés de téléconsultation agréées
- Un contrôle des ministres de la sécurité sociale et de la santé, pour l’obtention er le renouvellement de l’agrément,
- Un contrôle du conseil départemental de l’ordre compétent,
portant sur:
Le programme d’actions ayant pour objet de garantir le respect des obligations à la charge de la société concernée,
Le rapport annuel d’activité de la société,
- Un contrôle de l’Agence numérique en santé, ou d’un autre organisme de certification accrédité selon certaines conditions, pour la conformité des services de téléconsultations aux référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique,
- Une évaluation de la part de la Haute Autorité de Santé de la qualité de la téléconsultation selon un référentiel de bonnes pratiques professionnelle relatives à la qualité de la téléconsultation applicable à ces sociétés, que la Haute Autorité de Santé aura publié. »