L’Assemblée nationale adoptait à la fin du mois de mars une proposition de loi émanant du Groupe LaREM et permettant aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé « à tout moment et sans frais » après un an de souscription. Pour le rapporteur de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée, Dominique Da Silva, « la proposition de loi vise, avant tout, à améliorer l’offre de complémentaire santé, en laissant les assurés libres de changer d’organisme lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes ». Bref, il s’agit de faire jouer la concurrence entre les quelques 400 organismes d’assurance maladie complémentaire, en espérant que ceux-ci baisseront leurs frais de gestion (environ 20 % des cotisations) et rendront plus lisibles leurs prestations.
Selon la ministre de la Santé, présente lors des discussions autour du texte, cette disposition « pragmatique et concrète aura un impact sur le pouvoir d’achat ». Tout le monde néanmoins n’est pas de cet avis. Les députés de gauche ont estimé que cette « fausse bonne idée » allait mettre « un nouveau coup de masse dans l’édifice des mutuelles ». Les députés LR se sont montrés dubitatifs sur le gain de pouvoir d’achat ». Et il s’est même trouvé des députés de la majorité pour s’alarmer des conséquences du texte.
La proposition de loi adoptée prévoit que cette mesure entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Les délais de mise en œuvre ont en effet été repoussés pour permettre aux organismes complémentaires d’offrir aux professionnels de santé une consultation en temps réel des droits des assurés. « Il est important, soulignait la ministre de la Santé, que les professionnels pratiquant le tiers payant aient accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus l’année en cours ».
Pour les professionnels de santé, cet enjeu est d’une importance capitale. Rappelons qu’il y a trois familles de complémentaires – mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance. A elles trois, elles gèrent 36 milliards d’euros de remboursement. Certes, le secteur connaît une forte concentration des acteurs. On comptait en 2001 plus de 1700 organismes d’assurance maladie complémentaire, on n’en comptait plus que 573 en 2014 (453 mutuelles, 94 sociétés d’assurances et 24 Instituts de prévoyance). Mais cette concentration a des limites. Et le nombre d’organismes n’est qu’un paramètre. Même si, pour bénéficier d’un statut fiscal avantageux, les contrats doivent prévoir le remboursement d’un panier de soins minimal, les garanties qu’ils offrent, les prestations qu’ils prennent en charge varient d’un organisme à l’autre. En repoussant la mise en œuvre de la mesure, le législateur a voulu donner du temps aux acteurs pour avancer sur le déploiement de la consultation en temps réel des droits des assurés.
Il n’empêche que, pour les professionnels de santé, cette mesure complique encore les choses, les obligeant à contrôler les droits de leurs patients à chaque consultation. En ont-ils le temps et l’envie ? On peut penser que non.