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Déserts médicaux : nouveau contrat de début d’exercice, qu’implique-t-il ?

Contrat de début d'exercice

Qu’est-ce que le contrat de début d’exercice ?

Le contrat de début d’exercice est un contrat qui facilite l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-médicalisées dites «zones blanches». Ce contrat leur propose une aide financière qui se traduit par :

  • une rémunération complémentaire (uniquement la première année),
  • une protection sociale étendue,
  • un accompagnement sur la gestion entrepreneuriale (comptabilité, gestion d'un cabinet, fiscalité, fonction d'employeur etc).

Il vient remplacer les quatre contrats incitatifs déjà en place (Praticien Territorial de Médecine Générale – PTMG ; Ambulatoire – PTMA ; de remplacement – PTMR et Praticien Isolé à Activité Saisonnière – PIAS).

Prévu dans la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2020, le contrat de début d’exercice est paru au Journal Officiel le 02 février 2021 et est donc opérationnel.

Ce contrat a une durée de trois ans et n’est pas renouvelable. Il est destiné :

  • aux étudiants remplaçants,
  • aux remplaçants (un an maximum après leur thèse),
  • aux praticiens installés depuis moins d’un an.

Contrat de début d’exercice : conditions requises et rémunération

Les conditions

Le contrat propose une garantie de revenus la première année. Il y a, cependant, des conditions pour en bénéficier :

  • exercer au minimum 5 demi-journées par semaine dans les zones sous-denses, lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou qu’il exerce en tant que collaborateur libéral,
  • exercer au minimum 29 journées par trimestre (dont au moins 80% dans les zones sous-médicalisées), lorsque le médecin est remplaçant.

Les engagements du médecin

Le médecin s'engage à exercer dans la zone définie par le contrat pendant au minimum 3 ans. S’il ne remplit pas la condition d'exercice coordonné à la signature du contrat, il s'engage dans un délai de 2 ans à s'inscrire dans un des dispositifs suivants :

  • Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP),
  • Communautés professionnelles territoriales sociales (CPTS),
  • Equipe soins primaires (ESP),
  • Equipes de soins spécialisés (ESS).

Le médecin ne peut signer simultanément 2 contrats avec 2 ARS différentes.

Le contrat de début d'exercice peut succéder à un contrat d'engagement de service public (CESP) ou être cumulé avec les dispositifs conventionnels d'aide à l'installation de l'assurance maladie s'il remplit les critères.

La rémunération

La rémunération de ce contrat est un revenu complémentaire aux honoraires. Ce dernier est versé directement par l’ARS avec laquelle le médecin signe le contrat, pendant la première année.

Pour en bénéficier il faut que le montant des honoraires perçus soit :

  • inférieur au plafond forfaitaire mensuel (déterminé en fonction des honoraires moyens facturés – sans dépassement d’honoraires – d’un médecin généraliste en début d’exercice),
  • supérieur à un seuil forfaitaire mensuel égal à la moitié de ces honoraires.

Cela signifie que le médecin doit facturer pour un montant minimal d’honoraires, défini, et ne pas dépasser un plafond pour être éligible à cette rémunération complémentaire. Le montant de cette rémunération complémentaire est la différence entre le plafond forfaitaire et les honoraires facturés par le médecin dans le cadre de son activité.

Pour un médecin installé ou collaborateur libéral, le montant minimal d'honoraires requis est de 2 350 et 4 250 euros par mois en fonction du nombre de demi-journées par semaine (de 5 à 9 ou + demi-journées par semaine). Concernant les territoires d’Outre-Mer, le montant varie de 3 050 à 5 500 euros par mois.

Le plafond forfaitaire mensuel, quant à lui, se situe entre 4 700 et 8 500 euros en médecine générale et 4 700 à 9500 euros pour les autres spécialités (entre 6100 et 11000 euros pour les territoires d’Outre-Mer en médecine générale et entre 6350 et 12000 euros pour les autres spécialités).

Par exemple : un jeune médecin qui vient de s’installer, effectue 5 demi-journées par semaine en zone sous-médicalisée, facture 2500€ d’honoraires par mois. Il percevra une rémunération complémentaire de 2200€ (4700 – 2500) versée par l’ARS. Il touchera donc 4700€ par mois, toutes rémunérations confondues.

Honoraires min requis Demi-journées hebdomadaires Plafond forfaitaire mensuel (généraliste) Plafond forfaitaire mensuel (spécialiste)
Métropole
2350 5 4700 4950
2850 6 5700 6150
3300 7 6600 7300
3775 8 7550 8450
4250 9 ou + 8500 9500
Outre-mer
3050 5 6100 6350
3675 6 7350 7800
4275 7 8550 9250
4900 8 9800 10700
5500 9 ou + 11000 12000

Pour les remplaçants, le montant minimal d’honoraires requis est calculé en fonction des journées par trimestre. Il fonctionne par pallier de 6 jours et est compris entre 6675€ (pour min 29 jours) et 12000€ (pour 53 jours et + par trimestre). Concernant les territoires d’Outre-Mer, le montant varie de 8600€ à 15500€ par trimestre.

Le plafond forfaitaire mensuel, quant à lui, se situe entre 8325 et 15000 euros en France métropolitaine et entre 10300 et 18500 euros en outre-mer.

Honoraires min requis Journées trimestrielles Plafond forfaitaire mensuel
Métropole
6675 29 à 34 8325
8000 35 à 40 10000
9350 41 à 46 11675
10675 47 à 52 13325
12000 53 et + 15000
Outre-mer
8600 29 à 34 10300
10325 35 à 40 12350
12050 41 à 46 14400
13775 47 à 52 16450
15500 53 et + 18500

Le signataire du contrat de début d'exercice devra adresser à l'ARS à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre une déclaration récapitulant pour le mois ou le trimestre qui s'achève le montant des actes réalisés à tarifs opposables et des revenus tirés de la permanence des soins.

Sources : Le Quotidien du Médecin | Légifrance

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